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Un rôle pilote sur les questions juridiques

Les juristes et les informaticiens de toutes les hautes écoles suisses se réunissent régulièrement au sein du groupe de travail ICT Law de SWITCH dans le but de se tenir informés des questions juridiques liées aux hautes écoles, d’analyser les actions requises et de coordonner les procédures.

Texte: Prof. Dr. iur. Mischa Senn, publié le 09.10.2017

Les services juridiques des hautes écoles sont confrontés à une multitude de sujets juridiques et d'évolutions au niveau international, national et cantonal, qui concernent non seulement leur institution mais aussi l’ensemble de l’enseignement et de la recherche en Suisse. Je pense à des sujets comme la propriété intellectuelle, le droit des bibliothèques, le droit de la protection des données ou le droit sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Parmi ces sujets, beaucoup entretiennent un rapport d’interdépendance avec les progrès technologiques, comme la gestion et la classification des données, le cloud computing, le BYOD, etc.

Des défis complexes à relever

La protection des données est un sujet qui suscite de nombreux débats et demande d'agir. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur au sein de l’UE en mai 2016 et concerne également les institutions de Suisse qui gèrent des données personnelles de citoyens de l’UE, et donc aussi les hautes écoles.

Il est clair que le sujet de la protection des données préoccupe déjà fortement le service juridique d’une haute école et qu’il représente un défi de taille aussi bien pour l’administration que pour le service informatique. Pour réussir à faire face à ces défis complexes, il faut d’une part une collaboration interdisciplinaire fructueuse au sein de l'institution, et d’autre part une bonne collaboration avec les autres hautes écoles, parfois en s'appuyant sur des experts externes.

Apprendre les uns des autres, profiter les uns des autres

Le groupe de travail ICT Law de SWITCH, dont je fais partie depuis dix ans, fournit des services remarquables dans la collaboration interinstitutionnelle. Composée de représentants des services juridiques et d’informaticiens, la commission se réunit deux fois par an pour rester en contact, échanger des informations et des avis, faire part d’expériences, approfondir des sujets et débattre de diverses positions. Les membres du groupe de travail s'accordent pour dire que les contacts personnels et les rencontres régulières avec les collègues ayant des problèmes similaires à régler présentent un grand intérêt pour la communauté. Le débat ouvert et collégial sert à échanger des expériences et fournit des solutions tout en posant les fondements d’une approche efficace et coordonnée entre les services juridiques. Un grand avantage de la Commission et respectivement de sa composition interdisciplinaire est le dialogue constructif entre juristes et informaticiens. Ainsi, pour tout questionnement inhabituel, il est possible de travailler dans un cadre multidisciplinaire à des solutions qui servent à la communauté tout entière. Pour ma part, j’ai déjà hâte de participer à la prochaine réunion.

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