Domaines juridiques

Nos conseils juridiques portent principalement sur les domaines juridiques suivants:

Droit des licences

Conditions de licence et contrats de licence
Gestion des licences
SLA
Responsabilités

Chaque haute école acquiert des logiciels auxquels sont associées des obligations imposées par des licences. Diverses questions se posent, telles que:

Comment puis-je utiliser quelle licence?
En cas de prestations internes: Suis-je libre du chois de la licence pour mon produit final?
Le code d'origine permet-il l'utilisation prévue?

Nous pouvons répondre aux questions juridiques qui se posent dans ce contexte et vous aider à élaborer et à vérifier les politiques internes relatives au traitement des licences et les contrats avec les fournisseurs.

Droit de la protection
des données

Déclarations de confidentialité
Contrats de traitement des données en sous-traitance
Conformité à la protection des données
Soutien lors des insertions dans le cloud

Les données sont une ressource importante pour les hautes écoles avec une importance croissante. Le traitement des données peut soulever diverses questions, telles que:

Quelles exigences en matière de protection des données dois-je prendre en compte et observer lors de la mise en place d'un nouveau service?
Quels sont les risques lorsqu'une haute école collabore avec un fournisseur de cloud américain?
Qu'advient-il des données personnelles en cas de faillite du fournisseur du cloud?

Nous conseillons les hautes écoles sur toutes les questions de cette nature et leur donnons des instructions concrètes.

Droit des télécommuni- cations

Qualification des rôles selon la LTC et la LSCPT
Analyse des obligations légales
Evaluation de la responsabilité

Les hautes écoles sont généralement considérées comme des fournisseurs de services de télécommunications et sont soumises à la loi sur les télécommunications (LTC), à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) ainsi qu'à l'ordonnance correspondante (OSCPT).

Pour connaître les obligations légales, la haute école doit notamment clarifier les questions telles que:

Quel rôle la LTC et la LSCPT attribuent-elles à la haute école sur la base des critères légaux?
Quel cahier des charges s'applique?
Y a-t-il des dérogations et des exemptions à considérer?

Nous apportons des réponses aux questions juridiques des hautes écoles dans le domaine du droit des télécommunications.

Droit de la propriété intellectuelle

Protection du droit d'auteur concernant les logiciels
Déclarations de transfert
Protection des marques
Avis formels

Dans l'environnement des hautes écoles se posent souvent des questions en matière de droit d'auteur (en partie aussi en matière de droit des marques, du design et des brevets), telles que:

Qui est propriétaire du logiciel?
Comment s'assurer que le code source sera transféré?
Puis-je protéger une désignation en tant que marque?
Comment procéder à l'encontre de tiers qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle des hautes écoles?

Nous apportons des réponses aux questions des hautes écoles relevant du droit de la propriété intellectuelle.

Droit des marchés

Examen de l'obligation d’un appel d'offres
Assistance lors des procédures d'appels d'offres concernant les dossiers d'appels d'offres

Les hautes écoles sont souvent confrontées à des questions complexes relevant du droit des marchés. Les bases légales applicables ne sont pas toujours claires et une jurisprudence constante fait également souvent défaut. Diverses questions se posent alors, telles que:

Dans le cadre d'un marché concret, dois-je procéder à un appel d'offres selon les règles du droit des marchés et dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre?
Un appel d'offres organisé au niveau européen au nom de divers réseaux nationaux pour la recherche et l'enseignement (NREN), dont SWITCH, implique-t-il que les hautes écoles suisses sont dispensées d'une éventuelle obligation de procéder à un appel d'offres?

Nous répondons à vos questions en lien avec les appels d'offres et vous assistons dans leur mise en œuvre.