Plus de vie privée et de lutte anti-cybercriminalité

Le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur les domaines Internet ODI. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et vise à renforcer la protection des données personnelles ainsi que la lutte contre la cybercriminalité.

Texte: Urs Eppenberger, publié le 18.11.2020

L’ordonnance sur les domaines Internet ODI constitue la base juridique pour l’attribution et la gestion des noms de domaine possédant l’extension .ch ou .swiss. Elle régit donc également les missions de SWITCH en tant que service d’enregistrement des noms de domaine en .ch. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la révision de l’ODI. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Quelles sont les principales nouveautés?

Aucune donnée personnelle dans le service WHOIS

Les informations relatives aux noms de domaine peuvent être recherchées dans le service WHOIS. La nouvelle version de l’ODI ne prescrit plus la publication des données personnelles. De ce fait, pour des raisons de protection des données, le nom et l‘adresse du détendeur et du contact technique des noms de domaine n’y seront plus publiés à partir du 1er janvier 2021, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. 

Informations concernant les données personnelles

Dans les cas justifiés, SWITCH fournit des informations sur les données personnelles. Cette opération devient nécessaire, étant donné que le nom et l’adresse du détenteur d’un nom de domaine ne figureront plus à l’avenir dans le service WHOIS. Les demandes d’information peuvent être soumises en ligne à partir du 1er janvier 2021.

Accès au fichier de zone

Le fichier de zone contient une liste de tous les noms de domaine .ch, ainsi que les données relatives aux serveurs de noms responsables qui sont activement utilisés sur Internet pour les sites Web et les e-mails. Le fichier de zone est actualisé toutes les heures. Il fournit notamment des informations utiles aux chercheurs étudiant les phénomènes sur Internet ou le développement d’Internet de manière générale. Toutefois, les données qu’il comporte sont également précieuses pour les autorités judiciaires en matière pénale, car elles leur permettent de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la cybercriminalité. SWITCH autorisera l’accès au fichier de zone à compter du 1er janvier 2021. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Liens:

ODI – Modification du 18 novembre 2020

Information de l’OFCOM sur la révision de l'ODI

L'auteur
Urs   Eppenberger

Urs Eppenberger

Avec le diplôme d'électrotechnicien de l'EPF de Zurich en poche Urs Eppenberger a débuté chez SWITCH en 1987. Il a travaillé dans différents secteurs et dirige actuellement la division Registry & Collaboration.

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