Radar juridique 2020

La transformation numérique s’opère également au niveau de la législation: tour d’horizon des évolutions juridiques en matière de TIC.

Texte: Anna Kuhn, publié le 06.02.2020

Révision de la loi sur les télécommunications et des ordonnances connexes

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications (LTC) en 1997, les télécommunications ont connu un développement fulgurant. La révision partielle actuelle tient compte de l’évolution des conditions technologiques, renforce la protection des consommateurs, consacre la neutralité du réseau et réglemente l’accès au dernier kilomètre dans le cadre des connexions en fibre optique.

Pour les hautes écoles offrant des services de télécommunications, il convient de noter que la définition très discutée de «fournisseur de services de télécommunication» (FST) s’élargit suite à la révision de la loi. Désormais, la catégorie des FST comprend également les services OTT (Over The Top) tels que l’Instant Messaging ou la Voice over IP. Quiconque offre de tels services OTT doit donc dorénavant se conformer aux obligations d’un FST en vertu de la LTC et est soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Compte tenu de leur croissance exponentielle, les fournisseurs de services OTT sont toutefois exemptés de l’obligation de déclaration et d’enregistrement auprès de l’OFCOM. Par ailleurs, la loi révisée impose à tous les FST de nouvelles obligations, comme la lutte active contre les cyberattaques (art. 48a al. 1 nLTC) ou l’obligation de fournir des informations sur la qualité des services qu’ils offrent (art. 12a al. 2 nLTC).

En tant que service d'enregistrement (registry) officiel des noms de domaine .ch, SWITCH est également concernée par les nouvelles dispositions de la loi sur les télécommunications: pour des raisons liées à la législation sur la concurrence déloyale, une base juridique est créée en vertu de laquelle les autorités peuvent révoquer des noms de domaine en cas de comportement délictueux (art. 26a nLCD). Outre la LTC, diverses ordonnances connexes, dont l’ordonnance sur les domaines Internet (ODI) qui régit l’activité de SWITCH en tant que registry, seront ensuite révisées. La modification la plus importante dans le projet actuel porte sur la restriction de la base de données WHOIS exploitée par SWITCH, selon laquelle plus aucune donnée personnelle ne doit être publiée par défaut.

La catégorie des FST comprend désormais également les services OTT (Over The Top) tels que l’Instant Messaging ou la Voice over IP.

Le délai référendaire pour la LTC ayant expiré sans avoir été utilisé, le délai pour la procédure de consultation relative aux ordonnances connexes courra jusqu’au 25 mars 2020. SWITCH prendra également position sur les dispositions pertinentes. Le Conseil fédéral déterminera ensuite la date d’entrée en vigueur de toutes les ordonnances.

Évolution du droit sur la protection des données

Après un long retard dans la révision totale de la loi sur la protection des données, les choses se sont soudain accélérées à la fin de l’année 2019: après le Conseil national, le Conseil des États a également publié le dépliant concernant ses décisions relatives au projet de loi sur la protection des données (P-LPD) le 20 décembre 2019.

Si aucun référendum n’est organisé après le règlement des différends, la nouvelle loi et l’ordonnance connexe devraient entrer en vigueur fin 2020 ou début 2021. Des délais de transition seront prévus pour la mise en œuvre de certaines dispositions. Néanmoins, il est préférable de commencer la mise en œuvre le plus tôt possible pour satisfaire en temps utile aux exigences en matière de protection des données. En effet, la loi révisée sur la protection des données prévoit diverses nouvelles obligations concernant le traitement des données à caractère personnel en vue d’améliorer la transparence du traitement des données et de renforcer l’autodétermination des personnes concernées.

La loi révisée sur la protection des données prévoit diverses nouvelles obligations concernant le traitement des données à caractère personnel en vue d’améliorer la transparence du traitement des données et de renforcer l’autodétermination des personnes concernées.

Ces nouvelles obligations portent, entre autres, sur la fourniture d’informations lors de l’acquisition de données, la suppression de données personnelles, la notification de toute violation de la sécurité des données ou la préparation d’évaluations d’impact sur la protection des données pour certaines opérations de traitement des données. Des divergences existent encore entre les Conseils en ce qui concerne le profilage, c’est-à-dire le traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer des aspects personnels de personnes physiques. Il faut toutefois noter que les organes fédéraux, et donc aussi certaines hautes écoles, devront absolument obtenir le consentement exprès de la personne concernée pour tout type de profilage, sauf s’il existe une autre justification.

En 2020 également, probablement en mai, la Commission européenne se prononcera à nouveau sur l’adéquation de la législation suisse en matière de protection des données. Une décision correspondante facilitera considérablement la divulgation transfrontalière des données personnelles. Étant donné que le projet actuel de loi sur la protection des données prévoit également la plupart des dispositions applicables au niveau européen et va même parfois au-delà de celles-ci («Swiss Finish»), la décision sera sans doute positive. La signature du Protocole d’amendement à la Convention 108 est également favorable, par lequel la Suisse s’engage à un niveau international de protection des données et à sa mise en œuvre dans le droit national. Néanmoins, il est important de surveiller de près l’évolution de la situation, car une décision négative nécessiterait des mesures supplémentaires en matière d’échange de données personnelles avec les entreprises établies dans l’UE.

Révision de la loi sur le droit d’auteur: renforcement de la recherche et des bibliothèques

La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) fait également l’objet d’une révision en réponse à la transformation numérique et aux développements technologiques. L’un des objectifs consiste à mieux lutter contre le piratage. Pour certains fournisseurs de services d’hébergement Internet, le projet prévoit qu’ils doivent maintenir en permanence hors de leurs plateformes tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur (obligation dite de stay down).

Si le text and data mining est utilisé dans des œuvres protégées par des droits d’auteur (p. ex. textes, images) à des fins de recherche scientifique, cela est désormais possible gratuitement et sans le consentement de l’auteur.

Une autre nouvelle disposition de la loi renforce la recherche dans le cas du « text and data mining », un processus d’analyse et d’interprétation intelligente des données: si le « text and data mining » est utilisé dans des œuvres protégées par des droits d’auteur (p. ex. textes, images) à des fins de recherche scientifique, cela est désormais possible gratuitement et sans le consentement de l’auteur. Jusqu’à présent, ce type d’utilisation n’était autorisé que pour un usage privé et cela simplifie la structuration et l’analyse de grands volumes de données dans la recherche. Autre point positif: les bibliothèques, les écoles et les universités ne seront pas soumises à de nouvelles obligations de paiement d’une rémunération pour la copie de contenus protégés. La loi révisée prévoit même des tarifs préférentiels pour les bibliothèques.

À la suite de l’adoption de la loi par le Parlement le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral décidera prochainement de la date d’entrée en vigueur, qui devrait intervenir dès le printemps 2020.

La nouvelle année s’annonce donc également riche en innovations et en défis passionnants sur le plan juridique. Nous, l’équipe juridique de SWITCH, sommes ravis de relever ces derniers et de répondre à tout moment à vos questions.

legalteam@switch.ch

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L'auteur
Anna   Kuhn

Anna Kuhn

Anna Kuhn travaille depuis mai 2017 comme conseillère juridique pour SWITCH et cheffe d`équipe depuis Octobre 2018. Elle a étudié le droit à l’Université de Zurich et obtenu son brevet d’avocate en Suisse. Avant de rejoindre SWITCH, elle a travaillé au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial à Zurich et auprès d'un Tribunal de district du canton d’Argovie.

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