Conseil national dit oui à la LSCPT – qu’en est-il?

La nouvelle loi sur la surveillance LSCPT pourrait avoir des effets sur les hautes écoles suisses. La situation actuelle.

Texte: Esther Zysset, publié le 15.07.2015

De quoi s’agit-il ?

Le 17 juin de cette année, la Chambre basse a clairement accepté la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), tout comme le Conseil des États l’avait déjà fait. Il s’agit en principe, avec la LSCPT, d’adapter la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux technologies et spécificités actuelles, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme. Entre autres, les procureurs doivent pouvoir, dans le cadre de procédures pénales, lire le contenu du trafic de données cryptées à l’aide de GovWare, également appelé cheval de Troie gouvernemental. De nombreuses méthodes parmi celles nouvellement prévues sont considérées comme extrêmement invasives par les militants des droits civiques.

Là où règne le désaccord entre les conseils

Dans sa décision, le Conseil national a suivi la majeure partie du projet de loi du Conseil des États. Il reste encore des différences concernant la durée de conservation des données accessoires ou de leur lieu de stockage : Le Conseil des États était d’avis que les données accessoires de la correspondance par poste devaient seulement être conservées pendant six mois, comme la loi en vigueur le prévoit. Le Conseil national souhaite au contraire que les données accessoires de la correspondance tant par poste que par télécommunication soient enregistrées pendant une période de douze mois. Le projet du Conseil national prévoit désormais également que ces données devront être enregistrées en Suisse. Il s’agit d’une nouveauté, tant au regard du projet du Conseil fédéral qu’au regard de la position du Conseil des États. Les données accessoires correspondent à des informations sur l’utilisation d’une infrastructure électronique ; il s’agit donc par exemple de données indiquant quand et avec qui une personne a communiqué par e-mail, par poste ou par téléphone.

Pourquoi cette loi est critiquée

Avant que la loi puisse entrer en vigueur, il faut tout d’abord que les deux Conseils se mettent d’accord sur les points mentionnés ci-dessus. D’ailleurs, il n’est pas encore certain que cela arrive : un éventuel référendum est annoncé parmi les militants des droits civiques, les jeunes partis et au sein de la branche internet et télécommunication. Les deux premiers critiquent également, en plus des nouvelles technologies d’investigation, le fait que la conservation prolongée des données de tous les citoyens limiterait de manière disproportionnée leur liberté personnelle. En revanche, la branche internet et télécommunication craint des dépenses exagérément élevées pour les nouvelles tâches de surveillance.

Quels en sont les effets sur les hautes écoles ?

La révision de la loi pourrait avoir dans certaines circonstances un impact considérable sur les hautes écoles en Suisse. Le projet prévoit en effet des catégories de personnes tenues de collaborer, dont les hautes écoles pourraient faire partie, si ces catégories ne sont pas définies plus précisément ; par exemple les " fournisseurs de services de communication dérivés ". Il pourrait alors en résulter pour elles, tout comme pour la branche internet et télécommunication, une obligation de procéder à des investissements élevés, contenue dans l’ordonnance du Conseil fédéral. Il en va de même pour les registraires et les hébergeurs.

Ce que SWITCH propose

Dans le cadre du processus législatif, SWITCH se prononce pour que les obligations soient formulées avec discernement. La possibilité pour les fournisseurs de services de télécommunication dans le domaine de la formation de demander une dérogation à propos de l’obligation d’intercepter constitue une première victoire inscrite dans le projet de loi. L’obligation d’intercepter implique que les fournisseurs de services de télécommunication soient légalement tenus de pouvoir transmettre en temps réel les données des communications et les données accessoires aux autorités de poursuite.

SWITCH a rédigé pour les hautes écoles une prise de position sur la LSCPT qui résume les faits les plus importants. Il existe une version allemande et une version française qui peuvent être commandées à l’adresse suivante : legalteam@switch.ch

 

L'auteur
Esther   Zysset

Esther Zysset

Esther Zysset dirige le service juridique chez SWITCH depuis 2012. Précédemment, elle travaillait comme avocate dans une étude économique.

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