Expériences avec le service de renseignement

Avec la révision de l'ordonnance sur les domaines Internet, les règles du jeu pour l'utilisation du service WHOIS ont fondamentalement changé. Dorénavant, seules les personnes ayant un intérêt légitime prépondérant reçoivent des renseignements sur les données personnelles du titulaire d'un nom de domaine Internet.

Texte: Angelo Marchetta, publié le 05.07.2021

SWITCH est chargé d'exploiter le domaine internet .ch. La fondation administre et maintient à jour une base de données comprenant l’ensemble des informations relatives aux noms de domaine qui lui sont nécessaires pour exécuter sa fonction en tant que registre. Jusqu'à présent, le service WHOIS était une source publique d'information par laquelle les données personnelles des titulaires et les contacts techniques étaient accessibles à toute personne intéressée. La révision de l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a provoqué un changement de système important en Suisse : dorénavant, seules les personnes faisant état de manière vraisemblable d'un intérêt légitime prépondérant peuvent accéder aux données personnelles du titulaire d'un nom de domaine.

Chaque année, plus de 2 millions de particuliers, d'entreprises, d'organisations et d'unités administratives enregistrent et renouvellent des noms de domaine relevant du domaine de premier niveau ".ch", en donnant leurs coordonnées (noms, adresse postale). Chaque mois, 40 millions de requêtes étaient et sont toujours effectuées par le Registration Data Directory Service (RDDS) du registre, anciennement WHOIS. Grâce à diverses mesures de sécurité, un grand nombre de requêtes sont interceptées, de sorte que 450'000 demandes par mois en moyenne font encore l'objet d'une réponse.

Des demandes de renseignements motivées par diverses raisons

Les nouvelles exigences en matière d'accès requièrent un examen au cas par cas des intérêts légitimes prépondérants invoqués. Les demandes de renseignement individuelles sont évaluées par SWITCH. Un service de renseignement a été spécialement mis en place à cet effet ; il peut facilement être joint en ligne à l'adresse www.nic.ch. Le formulaire internet permet aux personnes qui demandent des renseignements de transmettre les indications et les justificatifs nécessaires à la fourniture de ces informations. Chez SWITCH, les demandes sont ensuite traitées par l'équipe du registre et les cas juridiquement plus complexes sont discutés avec la division juridique. L'ODI ne restreint pas les intérêts légitimes. Tout intérêt de nature juridique, économique ou immatérielle justifié par les faits après examen raisonnable peut donc être considéré comme un intérêt légitime. L'éventail des intérêts des personnes qui soumettent une demande à SWITCH pour examen est très vaste: Il peut s'agir d'entreprises qui ont perdu la vue d'ensemble de leur portefeuille de domaines, de commerçants de domaines ayant vendu un nom de domaine sur une plate-forme à un client inconnu qui ne paie pas le prix d'achat, d'actionnaires fâchés qui veulent savoir si le conseil d'administration s'est transféré certains noms de domaine à lui-même juste avant une faillite ou encore de journalistes qui sont sur la piste de fraudeurs sur l'internet.

Entre-temps, des cas types se sont établis, ce qui facilite le traitement des demandes. Toutefois, des questions de fond se posent encore régulièrement, pour lesquelles la pesée des intérêts n'est pas aisée. Avec le soutien de l'OFCOM, ainsi qu'en discutant avec des groupes d'intérêt, par exemple des médias, ou avec des autorités actives dans le domaine de la cybercriminalité, une pratique se dessine selon des critères formels uniformes et des références de contrôle du contenu.

Stop à la simple curiosité

Le nombre moyen de demandes de renseignements reçues par mois s'élève actuellement à 80, avec une tendance à la hausse. Si l'on compare ce chiffre aux 40 millions de requêtes mentionnées en début d'article, on se demande à juste titre dans quelle intention et dans quel but ces nombreuses requêtes étaient effectuées auparavant.

L'auteur
Angelo   Marchetta

Angelo Marchetta

Angelo Marchetta a rejoint SWITCH en tant que conseiller juridique en octobre 2019. Il a étudié le droit à l'Université de Zurich. Avant de rejoindre SWITCH, il a travaillé pour un cabinet d'avocats d'affaires international, auprès d'un tribunal de district du canton de Zurich et dans le conseil. Il se concentre sur le droit de l'information et de la communication.

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